Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 octobre 2026. À faire relire avant la première signature.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de site internet et d’abonnement conclues entre Florian De Volder EI — nom commercial Volder Labs, marque WebSeed (ci-après « WebSeed »), SIRET 107 576 043 00015, 9 rue du Tilleul, 59195 Oisy — et ses clients. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client sauf accord écrit.

Les prestations WebSeed sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. WebSeed ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Prestations

WebSeed propose trois formules, sans frais de création, décrites sur son site au jour de la commande. Les prix ci-dessous sont en euros ; pour un client établi hors de la zone euro, ils s’entendent en dollars des États-Unis, au même montant (article 5) :

• Présence — 29 € par mois : site d’une page, carte et bouton d’appel, création ou reprise de la fiche Google et accompagnement jusqu’à sa validation ; modifications traitées sous sept jours.
• Visibilité — 49 € par mois : jusqu’à cinq pages, formulaire de contact ou de réservation, fiche Google tenue à jour, lien court, code QR, affiche et modèles de messages pour inviter les clients à laisser un avis, rapport mensuel des visites et des prises de contact ; modifications traitées sous quatre jours.
• Croissance — 99 € par mois : design unique, jusqu’à quinze pages, commande ou devis en ligne, click & collect et paiement en ligne des commandes, pages consacrées aux principales communes où le client intervient, chacune avec un contenu propre à la commune (chantiers réalisés, avis de clients, conditions d’intervention), un article par mois sur l’activité du client, un point téléphonique par trimestre, rapport mensuel des visites et des prises de contact ; modifications traitées sous 48 heures.

Le paiement en ligne de la formule Croissance passe par le système de paiement de la banque du client, sur son compte bancaire ; le client reste seul vendeur envers ses propres clients. WebSeed ne prélève aucune commission sur ces ventes. L’ouverture de ce service auprès de la banque et ses frais restent à la charge du client.

La validation d’une fiche Google relève de Google et peut exiger une démarche du client lui-même : appel, vidéo ou code reçu par courrier. WebSeed l’accompagne jusqu’à son terme, sans pouvoir en garantir ni le délai ni l’issue. Le rapport mensuel compte les visites, les formulaires envoyés et les clics sur les boutons d’appel, d’e-mail, d’itinéraire et de réservation : un clic signale une intention de contact, non un appel ou un e-mail effectivement reçu.

L’abonnement comprend le nom de domaine et son renouvellement : le client en est le titulaire dès son enregistrement, et son contact administratif ; WebSeed en est le contact technique pendant l’abonnement. Il comprend aussi l’hébergement, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour, une adresse e-mail à son nom de domaine redirigée vers la boîte de son choix, et les modifications de contenu. Une modification est un changement ponctuel : un texte, un horaire, un tarif, une photo. Les demandes ne sont pas limitées en nombre, dans un usage raisonnable ; chacune est traitée dans le délai de la formule, compté en jours ouvrés à partir de la réception d’une demande complète. Ces délais sont indicatifs : ils peuvent s’allonger pour une demande importante, ou pour plusieurs demandes reçues à la fois, et WebSeed en informe alors le client. Une refonte ou une fonction nouvelle font l’objet d’un devis ; une page de plus relève de l’option ci-dessous.

Deux options s’ajoutent à toute formule : une page supplémentaire, au-delà de celles de la formule, pour 5 € par mois et par page ; une version bilingue du site, en français et dans une autre langue, traduction comprise, pour 15 € par mois. Une option se souscrit à tout moment et prend effet au mois suivant. Elle se résilie à la fin d’un mois, au plus tôt trois mois après sa souscription ; la page ou la version concernée est alors retirée. Les pages et versions créées en option font partie du site pour l’application des articles 6 et 9.

Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; le nouveau prix s’applique à partir du mois suivant. Le passage à une formule inférieure n’est possible qu’au terme des douze premiers mois d’abonnement.

3. Commande

La commande est ferme à la signature du bon de commande. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation : le premier paiement intervient au plus tôt le huitième jour. Un devis est valable trente jours.

4. Délais et validation

Les délais de mise en ligne — 48 heures pour Présence, une semaine pour Visibilité, trois semaines pour Croissance, en jours ouvrés — courent à compter de la réception de l’ensemble des contenus demandés (textes ou informations, photos, logo, accès au nom de domaine s’il existe déjà). Un retard dans leur fourniture décale d’autant la mise en ligne. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, la création ne commence avant la fin du délai de rétractation qu’à la demande expresse du client (article 7).

Le site est d’abord présenté sur une adresse privée. Une série d’ajustements est comprise ; le client dispose de sept jours pour la demander. Sans réponse dans ce délai, le site est réputé validé et mis en ligne.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Pour un client dont le siège ou l’établissement qui commande est situé hors de la zone euro, ils sont exprimés et facturés en dollars des États-Unis (USD), au même montant : 29, 49 et 99 USD par mois pour les formules, 5 et 15 USD par mois pour les options. La devise est indiquée au bon de commande et reste la même pendant toute la durée du contrat ; elle s’applique à toutes les sommes qui en découlent, devis et règlement anticipé de l’article 6 compris, à l’exception de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée en euros par la loi. Les frais de change et les frais bancaires prélevés par la banque du client restent à sa charge.

Les prix s’entendent nets de taxe : TVA non applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts. En cas de sortie du régime de franchise en base, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix indiqués, sans que cela constitue une modification du contrat. Aucun frais de création n’est facturé.

L’abonnement est facturé chaque mois, d’avance. Le premier mois est exigible à la mise en ligne, sous réserve du délai de sept jours prévu à l’article 3 pour les contrats conclus hors établissement. Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui débite ensuite l’abonnement chaque mois, ou par virement, selon le choix indiqué au bon de commande. Le lien de paiement Stripe est adressé au client à la mise en ligne, et jamais avant le huitième jour qui suit la conclusion d’un contrat hors établissement : aucune donnée de carte n’est demandée avant. WebSeed n’a jamais accès aux numéros de carte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet quinze jours, WebSeed peut suspendre l’accès au site jusqu’au paiement.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée minimale de trois mois à compter de la mise en ligne. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans engagement : le client peut le résilier à tout moment par simple e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, ou à la fin d’un mois ultérieur qu’il indique, et au plus tôt au terme des trois premiers mois ; le mois entamé reste dû en entier, sans remboursement au prorata.

Le site n’est cédé au client qu’au terme de douze mois d’abonnement payés (article 9). S’il résilie avant, il renonce au site, qui est retiré à la fin du dernier mois payé et dont WebSeed conserve les droits. Il peut aussi, à tout moment avant ce terme, régler en une fois les mensualités restantes jusqu’au douzième mois : la cession lui est alors acquise, et il peut résilier en conservant son site.

Quelle que soit la date de la résiliation, et indépendamment de la cession prévue à l’article 9, WebSeed remet au client sous quinze jours, sans condition :

• le code de transfert de son nom de domaine, enregistré à son nom dès l’origine, qui lui permet de le rattacher au bureau d’enregistrement de son choix ; les frais de transfert et les renouvellements suivants sont à sa charge ;
• la liste des réglages de son domaine, dont ceux qui acheminent ses e-mails ;
• les contenus qu’il a fournis — textes, photographies, logos — dans leur format d’origine ;
• si la cession lui est acquise, une archive complète des fichiers de son site — pages, styles, images et textes —, prête à être installée chez l’hébergeur de son choix.

Les messages envoyés par les formulaires du site sont transmis au client à leur réception et WebSeed n’en conserve aucune copie (article 10) : ils se trouvent déjà dans sa boîte de réception, et il n’y a rien d’autre à restituer.

L’hébergement, les modifications et la gestion du domaine par WebSeed cessent à la fin du dernier mois payé. Il appartient ensuite au client de reprendre les réglages de son domaine et, s’il conserve son site, de le faire héberger ; à défaut, le site et les adresses e-mail liées au domaine cessent de fonctionner. Le formulaire de contact, qui passe par les services de WebSeed, s’arrête avec l’abonnement : le client le remplace ou le retire. WebSeed ne répond plus du site après sa remise.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa rétractation par e-mail, par courrier, ou au moyen du formulaire ci-dessous, également reproduit sur le bon de commande.

Le client peut demander expressément, sur support durable, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s’il se rétracte, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. À défaut de demande expresse, aucune somme n’est due au titre des travaux engagés.

Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Florian De Volder EI (WebSeed), 9 rue du Tilleul, 59195 Oisy — contact@webseed.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• commandée le : …
• nom du client : …
• adresse du client : …
• signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …
• date : …

8. Obligations du client

Le client fournit des contenus exacts, licites, et dont il détient les droits. Il vérifie les informations de ses mentions légales et de ses tarifs avant la mise en ligne, et signale sans tarder tout changement.

Les formulaires des sites WebSeed ne sont pas conçus pour recueillir des données de santé : WebSeed n’est pas certifié hébergeur de données de santé (article L1111-8 du Code de la santé publique). Le client, notamment praticien de santé ou de bien-être, s’engage à ne pas y demander d’informations médicales ; la prise de rendez-vous médicaux passe alors par un service spécialisé.

Le client est informé que, s’il propose des services de commerce électronique à des consommateurs et dépasse les seuils de la microentreprise, son site doit respecter les exigences d’accessibilité (directive (UE) 2019/882, norme EN 301 549). Cette mise en conformité n’est pas incluse dans les formules et fait l’objet d’un devis distinct.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le client restent sa propriété.

Après douze mensualités réglées, ou dès le règlement anticipé prévu à l’article 6, et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues, WebSeed cède au client, à titre exclusif et définitif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification portant sur les éléments créés pour lui : les textes rédigés pour son site, les adaptations graphiques propres à son site et les fichiers de son site livrés dans l’archive prévue à l’article 6. La cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, pour une exploitation sur tous supports numériques et imprimés, aux fins de promotion de l’activité du client. Jusque-là, WebSeed conserve ces droits et en concède l’usage au client pour la seule durée de l’abonnement.

Le socle technique commun (« moteur ») — le code, les styles graphiques et les composants avec lesquels WebSeed construit tous ses sites — reste la propriété de WebSeed, qui peut continuer à l’employer pour d’autres clients. À compter de la cession, WebSeed concède au client, sur la part de ce socle contenue dans les fichiers de son site, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, transférable au repreneur de son activité, gratuite et pour la durée légale de protection, permettant l’exploitation continue et la modification du site cédé.

WebSeed garantit que les visuels, polices et composants tiers intégrés au site sont utilisés sous des licences qui en permettent l’usage commercial par le client, y compris après la cession, et garantit le client contre tout trouble de ce chef. Les photos issues de banques d’images restent régies par leur licence.

Sauf refus écrit du client, WebSeed peut citer le site parmi ses réalisations : nom de l’entreprise, capture d’écran et lien. Publier un témoignage du client, son logo en dehors de ces captures ou les chiffres de son site suppose en revanche son accord exprès, donné au bon de commande ou par écrit. Chaque accord se retire à tout moment par e-mail ; WebSeed retire alors le contenu concerné sous quinze jours.

10. Données personnelles

Pour les messages que les visiteurs envoient par le formulaire du site, WebSeed agit en sous-traitant du client au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour les acheminer au client, sans autre usage, avec pour seuls sous-traitants Cloudflare (hébergement) et Resend (envoi des e-mails). Il en assure la confidentialité, informe le client de toute violation et ne conserve rien au-delà de l’acheminement. La mesure d’audience — visites, formulaires envoyés, clics sur les boutons de contact — se fait sans cookie ni identification individuelle. Les engagements de WebSeed en tant que sous-traitant sont précisés dans l’annexe « Accord de sous-traitance », qui fait partie des présentes conditions.

11. Responsabilité

WebSeed est tenu d’une obligation de moyens. Aucune position dans les résultats de Google n’est garantie : elle dépend de facteurs que nul ne maîtrise entièrement. WebSeed ne répond ni des interruptions imputables à ses prestataires techniques, ni des dommages indirects ; sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles d’ordre public de compétence, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de WebSeed lorsque le client a la qualité de commerçant ; dans les autres cas, les règles de droit commun s’appliquent.

Annexe — Accord de sous-traitance

Conclu entre le client, responsable du traitement, et WebSeed, sous-traitant, en application de l’article 28 du RGPD, pour les données personnelles traitées par les formulaires de son site. Il s’applique pendant toute la durée de l’abonnement.

Objet, nature et finalité

Acheminer au client les messages que les visiteurs de son site envoient par ses formulaires — contact, réservation, demande de devis, commande —, et protéger ces formulaires contre les envois abusifs.

Données et personnes concernées

Les visiteurs du site qui remplissent un formulaire. Les données sont celles des champs définis avec le client, en général nom, coordonnées, message, dates ou prestation souhaitées, et une empreinte irréversible de l’adresse IP, conservée 24 heures pour limiter les envois. Aucune donnée de santé ni aucune autre catégorie particulière de données (article 8 des présentes conditions).

Instructions

WebSeed ne traite ces données que sur instruction documentée du client : les présentes conditions et le bon de commande, qui fixent les formulaires et l’adresse qui reçoit les messages. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Confidentialité

Seul l’exploitant de WebSeed a accès aux outils de traitement. Toute personne qu’il autoriserait serait tenue par écrit à la confidentialité.

Sécurité

Au titre de l’article 32 du RGPD : échanges chiffrés (HTTPS/TLS) entre le visiteur, l’hébergement et le service d’envoi ; aucun stockage des messages par WebSeed, qui les transmet sans les conserver ; empreintes d’adresse IP stockées chez l’hébergeur, chiffrées au repos et effacées automatiquement au bout de 24 heures ; accès aux comptes des prestataires protégé par un mot de passe propre à chacun et une double authentification ; sauvegardes du site limitées à son code et à ses contenus, sans aucun message.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale le recours à Cloudflare, Inc., pour l’hébergement du site, l’exécution des formulaires et le stockage temporaire des empreintes d’adresse IP, et à Resend, pour l’envoi des e-mails issus des formulaires. WebSeed informe le client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l’avance ; le client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier l’abonnement sans pénalité, y compris pendant la durée minimale. WebSeed impose à ces prestataires des obligations de protection équivalentes, par leurs propres accords de traitement des données.

Transferts hors de l’Union européenne

Cloudflare et Resend sont établis aux États-Unis. Les transferts reposent sur le cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis pour le prestataire qui y adhère et, à défaut, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Assistance

WebSeed aide le client, dans la mesure de ses moyens, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, notification des violations, analyse d’impact, consultation préalable. Une demande reçue directement par WebSeed est transmise au client sans délai.

Violation de données

WebSeed notifie au client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées.

Fin du contrat

WebSeed ne conservant pas les messages, il n’a aucune donnée à restituer. À la fin de l’abonnement, il désactive les formulaires et supprime l’adresse qui recevait les messages ; les empreintes d’adresse IP s’effacent au plus tard 24 heures plus tard. WebSeed en atteste par écrit sur demande du client.

Audits

WebSeed met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le client ou un auditeur qu’il mandate, à ses frais et avec un préavis raisonnable.